CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

ARTICLE 2 - OBJET DU SERVICE

Le service permet à l'Utilisateur de répondre à un questionnaire décrivant son organisation, ses outils et certains processus de travail, afin d'obtenir une première analyse de leur potentiel d'automatisation.

Le service peut notamment produire :

• un score indicatif de potentiel d'automatisation ;

• un résumé du processus déclaré ;

• une ou plusieurs pistes d'automatisation à examiner ;

• une estimation qualitative de la complexité apparente ;

• des points à vérifier avant toute mise en oeuvre ;

• la possibilité de demander une mise en relation avec un intégrateur correspondant au besoin.

ARTICLE 3 - PUBLIC VISÉ

Le service est conçu pour des professionnels, entreprises, entrepreneurs, dirigeants, salariés ou représentants autorisés à décrire des processus relevant de leur activité professionnelle.

L'Utilisateur qui renseigne des informations pour le compte d'une entreprise déclare être autorisé à communiquer les informations fournies et à solliciter, le cas échéant, une mise en relation.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CGU

L'accès au prédiagnostic et sa soumission impliquent l'acceptation des présentes CGU dans leur version applicable à la date d'utilisation.

Lorsque le parcours technique le permet, l'acceptation est matérialisée par une case dédiée ou tout autre mécanisme permettant d'établir que les CGU étaient accessibles avant la soumission.

Mention recommandée :

[ ] J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du prédiagnostic.

ARTICLE 5 - GRATUITÉ DU PRÉDIAGNOSTIC

Sauf indication contraire clairement affichée avant utilisation, le prédiagnostic est fourni gratuitement.

La gratuité du prédiagnostic n'implique pas la gratuité d'une éventuelle prestation technique proposée ensuite par un intégrateur.

Toute prestation payante d'intégration, développement, conseil, paramétrage, maintenance ou accompagnement fait l'objet de conditions et d'un contrat distinct directement entre l'entreprise et le prestataire concerné, sauf organisation différente expressément indiquée.

ARTICLE 6 - ABSENCE D'ENGAGEMENT D'ACHAT

La réalisation du prédiagnostic n'oblige pas l'Utilisateur à demander une mise en relation, à rencontrer un intégrateur ou à acheter une prestation.

Une demande de mise en relation est également sans engagement d'achat. L'Utilisateur demeure libre de poursuivre ou non les échanges avec le spécialiste proposé.

ARTICLE 7 - INFORMATIONS FOURNIES PAR L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à fournir, dans la mesure du possible, des informations exactes, actuelles et suffisamment complètes pour permettre l'analyse.

Il lui est demandé de ne pas renseigner dans le questionnaire :

• mots de passe ;

• Clés API ;

• secrets d'authentification ;

• coordonnées bancaires ;

• données de santé individuelles ;

• données biométriques ;

• dossiers RH individuels ou données sensibles non nécessaires ;

• documents confidentiels complets lorsque leur contenu n'est pas nécessaire au prédiagnostic.

Si le besoin ne peut être décrit sans communiquer des données sensibles ou hautement confidentielles, l'Utilisateur doit interrompre le formulaire et solliciter un échange adapté plutôt que de saisir ces données dans le prédiagnostic.

ARTICLE 8 - NATURE DU PRÉDIAGNOSTIC

Le résultat est établi principalement à partir des déclarations de l'Utilisateur et d'une grille de qualification automatisée.

Le prédiagnostic est une analyse préliminaire. Il ne constitue notamment pas :

• un audit technique complet ;

• une étude d'architecture informatique ;

• une analyse de cybersécurité ;

• un audit de conformité RGPD ou AI Act ;

• un avis juridique ;

• un devis ;

• une garantie de faisabilité ;

• une garantie de retour sur investissement ;

• un engagement sur un délai ou un prix.

ARTICLE 9 - SCORING ET ANALYSE AUTOMATISÉE

Le service peut utiliser des règles automatisées et des technologies d'intelligence artificielle pour interpréter les réponses, résumer le besoin, attribuer un score, suggérer des pistes de travail ou sélectionner des catégories d'intégrateurs.

Le score est un outil de qualification commerciale et organisationnelle. Il n'a pas vocation à produire une décision juridique ou un effet significatif sur une personne physique.

Un score faible signifie seulement qu'au regard des informations fournies, le système ne recommande pas nécessairement une mise en relation immédiate.

Les résultats automatisés peuvent contenir des erreurs, omissions ou interprétations imparfaites et doivent être confirmés avant toute décision de mise en oeuvre.

ARTICLE 10 - PISTES D'AUTOMATISATION ET GAINS POTENTIELS

Les pistes présentées dans le rapport sont des hypothèses de travail. Elles peuvent être modifiées ou écartées après analyse de l'environnement réel.

Les indications relatives au temps pouvant être économisé, à la réduction des erreurs, à la productivité ou au retour sur investissement sont, lorsqu'elles existent, des estimations indicatives et non des résultats garantis.

ARTICLE 11 - MISE EN RELATION FACULTATIVE

Si le prédiagnostic fait apparaître un besoin susceptible de correspondre à un intégrateur référencé, l'Utilisateur peut demander une mise en relation.

La demande de mise en relation doit être distincte de l'acceptation des présentes CGU et, lorsque nécessaire, matérialisée par une action spécifique.

Avant la mise en relation nominative, le service peut comparer le besoin à la base d'intégrateurs et présenter l'opportunité sous forme anonymisée ou pseudonymisée.

ARTICLE 12 - CHOIX DE L'INTÉGRATEUR

IAP Consulting peut sélectionner un ou plusieurs profils selon différents critères : compétences, logiciels maîtrisés, secteur, budget, disponibilité, localisation, complexité du besoin, niveau de qualification et historique de performance.

Le fait qu'un intégrateur soit référencé ou proposé ne constitue pas une certification officielle, ni une garantie absolue de qualité, de disponibilité ou de résultat.

ARTICLE 13 - RÔLE DE IAP Consulting

IAP Consulting agit principalement comme intermédiaire de qualification et apporteur d'affaires.

Sauf mention contraire expresse, IAP Consulting ne réalise pas la prestation technique d'automatisation pour le compte de l'Utilisateur, ne négocie pas le devis à la place de l'intégrateur et ne signe pas le contrat technique en son nom.

L'intégrateur sélectionné reste responsable de son audit, de ses recommandations, de son architecture, de ses tarifs, de ses délais, de sa sécurité, de ses sous-traitants et de l'exécution de la prestation.

ARTICLE 14 - RELATION ENTRE L'UTILISATEUR ET L'INTÉGRATEUR

Une fois la mise en relation effectuée, les échanges techniques et commerciaux s'effectuent directement entre l'Utilisateur ou son entreprise et l'intégrateur.

Le devis, le contrat, les conditions générales de vente, les modalités de paiement, la maintenance, les garanties et responsabilités liées à la prestation sont établis par l'intégrateur.

IAP Consulting peut demander à l'intégrateur des informations limitées sur l'état de l'affaire et les montants encaissés afin d'assurer le suivi de l'apport d'affaires.

ARTICLE 15 - RÉMUNÉRATION DE L'INTERMÉDIAIRE

La mise en relation peut donner lieu à une commission versée par l'intégrateur à IAP Consulting conformément au contrat conclu entre ces deux professionnels.

Sauf indication contraire, cette rémunération ne majore pas automatiquement le prix dû par l'entreprise cliente et n'emporte aucune obligation d'achat.

L'intégrateur demeure responsable de la fixation de ses propres prix.

ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles liés au prédiagnostic, au scoring, à la prospection et à la mise en relation sont décrits dans la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable et peut contacter a.poujadeconsulting@gmail.com.

Lorsqu'une mise en relation est demandée, seules les données nécessaires à l'étude du besoin doivent être transmises au prestataire retenu.

ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITÉ

IAP Consulting s'efforce de limiter l'accès aux informations fournies aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour exploiter le service.

L'Utilisateur reste responsable de ne pas communiquer dans le prédiagnostic des secrets, données ou documents dont la divulgation serait disproportionnée par rapport à l'objectif de qualification.

Les exigences de confidentialité applicables à une prestation technique approfondie doivent être définies directement avec l'intégrateur, notamment via un NDA si nécessaire.

ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les questionnaires, structures de scoring, méthodes de qualification, modèles de rapports, textes, éléments graphiques, bases de matching et autres contenus du service demeurent la propriété de IAP Consulting ou de leurs titulaires respectifs.

L'Utilisateur reçoit un droit personnel d'utiliser son rapport pour les besoins de son entreprise.

Sauf autorisation écrite, il est interdit d'extraire massivement, reproduire, commercialiser, copier le fonctionnement du système ou réutiliser ses contenus pour créer un service concurrent.

ARTICLE 19 - USAGES INTERDITS

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;

• de fournir volontairement de fausses informations dans le but de tromper le système ou un intégrateur ;

• de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;

• de contourner les mécanismes de sécurité ;

• de lancer des requêtes automatisées abusives ou de perturber le fonctionnement du service ;

• d'introduire des logiciels malveillants ;

• d'extraire massivement la base d'intégrateurs, les méthodes de scoring ou les contenus protégés ;

• d'utiliser le formulaire pour envoyer des données personnelles ou confidentielles sans rapport avec son objet.

ARTICLE 20 - SUSPENSION OU REFUS D'ACCÈS

IAP Consulting peut limiter, suspendre ou refuser l'accès au service lorsqu'un usage paraît abusif, frauduleux, dangereux pour la sécurité, manifestement contraire aux présentes CGU ou susceptible de porter atteinte à des tiers. Un prédiagnostic peut également ne pas être traité lorsque les informations sont manifestement insuffisantes, incohérentes ou hors du périmètre du service.

ARTICLE 21 - DISPONIBILITÉ

IAP Consulting met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir une disponibilité permanente.

Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, évolution, incident, indisponibilité d'un prestataire tiers ou nécessité de sécurité.

Sauf engagement contractuel distinct, une interruption du prédiagnostic gratuit n'ouvre pas droit à indemnisation.

ARTICLE 22 - ÉVOLUTIONS DU SERVICE

IAP Consulting peut faire évoluer le questionnaire, la grille de scoring, les fonctionnalités, les intégrateurs référencés ou la présentation du service.

Une évolution peut entraîner des résultats différents entre deux prédiagnostics réalisés à des dates différentes.

ARTICLE 23 - RESPONSABILITÉ

IAP Consulting est responsable de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi.

Compte tenu de la nature préliminaire du service, elle ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats, la disponibilité d'un intégrateur, la conclusion d'un contrat ni la réussite d'un projet technique.

L'Utilisateur reste responsable de la vérification des informations qu'il fournit et des décisions prises à partir du rapport.

Les dommages directement imputables à une prestation réalisée par un intégrateur relèvent de la relation contractuelle conclue avec ce dernier, sans préjudice d'une responsabilité propre de IAP Consulting si les conditions légales de celle-ci sont réunies.

ARTICLE 24 - LIENS ET SERVICES TIERS

Le service peut intégrer ou renvoyer vers des outils tiers formulaire, prise de rendez-vous, messagerie, hébergement, logiciels professionnels ou sites d'intégrateurs.

Ces services peuvent avoir leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

ARTICLE 25 - PREUVE ET TRAÇABILITÉ

Les journaux techniques, horodatages, versions des CGU acceptées, soumissions de formulaire, demandes de mise en relation et transmissions peuvent être conservés dans la mesure nécessaire à la sécurité, au fonctionnement du service et à la preuve des opérations.

ARTICLE 26 - MODIFICATION DES CGU

Les CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte d'une évolution du service, du modèle économique, des outils ou du cadre juridique. La version applicable au prédiagnostic est celle accessible au moment de sa soumission. La date de mise à jour figure en fin de document.

ARTICLE 27 - DURÉE

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service.

Certaines stipulations, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la preuve et aux responsabilités, peuvent continuer à produire leurs effets après la fin de l'utilisation lorsqu'elles le nécessitent.

ARTICLE 28 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

ARTICLE 29 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de difficulté relative au fonctionnement du prédiagnostic, l'Utilisateur professionnel est invité à contacter a.poujadeconsulting@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles légales applicables et, le cas échéant, les contrats conclus entre professionnels.

ARTICLE 30 - CONTACT

ARTICLE 31 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INFORMATIONS LIÉS

Les CGU doivent être accessibles avec :

• les Mentions légales ;

• la Politique de confidentialité ;

• les informations relatives aux cookies lorsque nécessaire ;

• les éventuelles conditions particulières d'un service payant ;

• les CGV B2B de IAP Consulting si elle commercialise ultérieurement ses propres prestations payantes.

ARTICLE 32 - CHECKLIST D'INTÉGRATION AU FORMULAIRE

ARTICLE 33 - TEXTE COURT À PLACER SOUS LE BOUTON DE SOUMISSION

En envoyant ce prédiagnostic, vous confirmez avoir pris connaissance et accepter les CGU. Les résultats sont indicatifs et devront être confirmés par un spécialiste avant toute mise en oeuvre. Consultez également notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 34 - VALIDATION