CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

ARTICLE 2 - OBJET DU SERVICE

Le diagnostic de cadrage permet à l’Utilisateur de décrire son entreprise et un processus de travail dans un questionnaire en ligne. Après envoi, IAP Consulting reçoit les réponses par email et peut les examiner pour préparer une réponse adaptée au besoin déclaré.

Le questionnaire ne calcule pas de score, ne produit pas de rapport ou de recommandation automatiquement et ne déclenche aucune mise en relation. Une analyse, un document ou une proposition éventuels sont préparés séparément, après examen humain.

ARTICLE 3 - PUBLIC VISÉ

Le service est conçu pour des professionnels, entreprises, entrepreneurs, dirigeants, salariés ou représentants autorisés à décrire des processus relevant de leur activité professionnelle.

L'Utilisateur qui renseigne des informations pour le compte d'une entreprise déclare être autorisé à communiquer les informations fournies et à solliciter, le cas échéant, une mise en relation.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CGU

Avant l’envoi du diagnostic de cadrage, l’Utilisateur peut consulter les présentes CGU et confirme leur acceptation au moyen d’une case dédiée, non précochée, distincte de la confirmation de sa demande d’étude et de toute demande relative à un intégrateur.

L’envoi n’est possible que si cette case est cochée. La version des CGU acceptée et l’heure de réception sont conservées avec la demande.

ARTICLE 5 - GRATUITÉ DU DIAGNOSTIC DE CADRAGE

Sauf indication contraire clairement affichée avant utilisation, le diagnostic de cadrage est fourni gratuitement.

La gratuité du diagnostic de cadrage n'implique pas la gratuité d'une éventuelle prestation technique proposée ensuite par un intégrateur.

Toute prestation payante d'intégration, développement, conseil, paramétrage, maintenance ou accompagnement fait l'objet de conditions et d'un contrat distinct directement entre l'entreprise et le prestataire concerné, sauf organisation différente expressément indiquée.

ARTICLE 6 - ABSENCE D'ENGAGEMENT D'ACHAT

La réalisation du diagnostic de cadrage n'oblige pas l'Utilisateur à demander une mise en relation, à rencontrer un intégrateur ou à acheter une prestation.

Une demande de mise en relation est également sans engagement d'achat. L'Utilisateur demeure libre de poursuivre ou non les échanges avec le spécialiste proposé.

ARTICLE 7 - INFORMATIONS FOURNIES PAR L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à fournir, dans la mesure du possible, des informations exactes, actuelles et suffisamment complètes pour permettre l'analyse.

Il lui est demandé de ne pas renseigner dans le questionnaire :

• mots de passe ;

• Clés API ;

• secrets d'authentification ;

• coordonnées bancaires ;

• données de santé individuelles ;

• données biométriques ;

• dossiers RH individuels ou données sensibles non nécessaires ;

• documents confidentiels complets lorsque leur contenu n'est pas nécessaire au diagnostic de cadrage.

Si le besoin ne peut être décrit sans communiquer des données sensibles ou hautement confidentielles, l'Utilisateur doit interrompre le formulaire et solliciter un échange adapté plutôt que de saisir ces données dans le diagnostic de cadrage.

ARTICLE 8 - NATURE DU DIAGNOSTIC DE CADRAGE

L’étude éventuelle du besoin repose d’abord sur les déclarations de l’Utilisateur et sur une lecture humaine. Le questionnaire en ligne ne fournit aucun résultat immédiat.

La réponse préparée par IAP Consulting est préliminaire. Elle ne constitue ni un audit technique ou de cybersécurité, ni un avis juridique, ni un devis, ni une garantie de faisabilité, de délai, de prix ou de retour sur investissement.

ARTICLE 9 - EXAMEN DES RÉPONSES

IAP Consulting vérifie les réponses reçues avant de formuler une analyse ou de proposer une suite. Des outils internes peuvent assister la préparation d’un dossier après contrôle et minimisation des informations, mais aucune décision de mise en relation n’est déclenchée automatiquement par le formulaire.

Une information incomplète ou ambiguë peut donner lieu à une demande de précision. Les pistes éventuellement proposées doivent être confirmées par une étude de l’environnement réel avant toute mise en œuvre.

ARTICLE 10 - PISTES ET GAINS POTENTIELS

Si une réponse personnalisée présente des pistes d’automatisation ou des estimations de gains, elles constituent des hypothèses de travail. Elles peuvent être modifiées ou écartées après examen des données, des contraintes et des outils réels.

Aucune estimation de temps, de productivité ou de retour sur investissement ne constitue un résultat garanti.

ARTICLE 11 - MISE EN RELATION FACULTATIVE

L’Utilisateur peut indiquer dans le questionnaire qu’il souhaiterait envisager une recherche de spécialiste. La case relative à cette éventualité autorise seulement IAP Consulting à préparer avec lui les informations utiles ; elle n’autorise pas l’envoi du dossier à un intégrateur.

Une transmission nominative exige ensuite l’accord écrit spécifique de l’entreprise sur le spécialiste choisi et le périmètre des informations à partager. Elle est distincte de l’acceptation des CGU et de la demande d’étude du diagnostic de cadrage.

ARTICLE 12 - CHOIX DE L'INTÉGRATEUR

IAP Consulting peut sélectionner un ou plusieurs profils selon différents critères : compétences, logiciels maîtrisés, secteur, budget, disponibilité, localisation, complexité du besoin, niveau de qualification et historique de performance.

Le fait qu'un intégrateur soit référencé ou proposé ne constitue pas une certification officielle, ni une garantie absolue de qualité, de disponibilité ou de résultat.

ARTICLE 13 - RÔLE DE IAP Consulting

IAP Consulting agit principalement comme intermédiaire de qualification et apporteur d'affaires.

Sauf mention contraire expresse, IAP Consulting ne réalise pas la prestation technique d'automatisation pour le compte de l'Utilisateur, ne négocie pas le devis à la place de l'intégrateur et ne signe pas le contrat technique en son nom.

L'intégrateur sélectionné reste responsable de son audit, de ses recommandations, de son architecture, de ses tarifs, de ses délais, de sa sécurité, de ses sous-traitants et de l'exécution de la prestation.

ARTICLE 14 - RELATION ENTRE L'UTILISATEUR ET L'INTÉGRATEUR

Une fois la mise en relation effectuée, les échanges techniques et commerciaux s'effectuent directement entre l'Utilisateur ou son entreprise et l'intégrateur.

Le devis, le contrat, les conditions générales de vente, les modalités de paiement, la maintenance, les garanties et responsabilités liées à la prestation sont établis par l'intégrateur.

IAP Consulting peut demander à l'intégrateur des informations limitées sur l'état de l'affaire et les montants encaissés afin d'assurer le suivi de l'apport d'affaires.

ARTICLE 15 - RÉMUNÉRATION DE L'INTERMÉDIAIRE

La mise en relation peut donner lieu à une commission versée par l'intégrateur à IAP Consulting conformément au contrat conclu entre ces deux professionnels.

Sauf indication contraire, cette rémunération ne majore pas automatiquement le prix dû par l'entreprise cliente et n'emporte aucune obligation d'achat.

L'intégrateur demeure responsable de la fixation de ses propres prix.

ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements liés aux formulaires, à l’étude du besoin, à la prospection et à une éventuelle mise en relation sont décrits dans la Politique de confidentialité. L’Utilisateur peut exercer ses droits à l’adresse contact@iap-consulting.co.

Aucune donnée nominative du diagnostic de cadrage n’est transmise à un intégrateur du seul fait de l’envoi du formulaire ou de la demande de préparation d’une mise en relation.

ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITÉ

IAP Consulting s'efforce de limiter l'accès aux informations fournies aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour exploiter le service.

L'Utilisateur reste responsable de ne pas communiquer dans le diagnostic de cadrage des secrets, données ou documents dont la divulgation serait disproportionnée par rapport à l'objectif de qualification.

Les exigences de confidentialité applicables à une prestation technique approfondie doivent être définies directement avec l'intégrateur, notamment via un NDA si nécessaire.

ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les questionnaires, méthodes de qualification, modèles de documents, textes, éléments graphiques et autres contenus du service demeurent la propriété d’IAP Consulting ou de leurs titulaires respectifs, sous réserve des crédits et licences expressément indiqués.

L'Utilisateur reçoit un droit personnel d'utiliser son rapport pour les besoins de son entreprise.

Sauf autorisation écrite, il est interdit d'extraire massivement, reproduire, commercialiser, copier le fonctionnement du système ou réutiliser ses contenus pour créer un service concurrent.

ARTICLE 19 - USAGES INTERDITS

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• d'utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;

• de fournir volontairement de fausses informations dans le but de tromper le système ou un intégrateur ;

• de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;

• de contourner les mécanismes de sécurité ;

• de lancer des requêtes automatisées abusives ou de perturber le fonctionnement du service ;

• d'introduire des logiciels malveillants ;

• d'extraire massivement les contenus ou méthodes protégés ;

• d'utiliser le formulaire pour envoyer des données personnelles ou confidentielles sans rapport avec son objet.

ARTICLE 20 - SUSPENSION OU REFUS D'ACCÈS

IAP Consulting peut limiter, suspendre ou refuser l'accès au service lorsqu'un usage paraît abusif, frauduleux, dangereux pour la sécurité, manifestement contraire aux présentes CGU ou susceptible de porter atteinte à des tiers. Un diagnostic de cadrage peut également ne pas être traité lorsque les informations sont manifestement insuffisantes, incohérentes ou hors du périmètre du service.

ARTICLE 21 - DISPONIBILITÉ

IAP Consulting met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir une disponibilité permanente.

Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, évolution, incident, indisponibilité d'un prestataire tiers ou nécessité de sécurité.

Sauf engagement contractuel distinct, une interruption du diagnostic de cadrage gratuit n'ouvre pas droit à indemnisation.

ARTICLE 22 - ÉVOLUTIONS DU SERVICE

IAP Consulting peut faire évoluer le questionnaire, les fonctionnalités, les partenaires référencés ou la présentation du service.

Une évolution peut entraîner des résultats différents entre deux diagnostics de cadrage réalisés à des dates différentes.

ARTICLE 23 - RESPONSABILITÉ

IAP Consulting est responsable de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi.

Compte tenu de la nature préliminaire du service, elle ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats, la disponibilité d'un intégrateur, la conclusion d'un contrat ni la réussite d'un projet technique.

L'Utilisateur reste responsable de la vérification des informations qu'il fournit et des décisions prises à partir du rapport.

Les dommages directement imputables à une prestation réalisée par un intégrateur relèvent de la relation contractuelle conclue avec ce dernier, sans préjudice d'une responsabilité propre de IAP Consulting si les conditions légales de celle-ci sont réunies.

ARTICLE 24 - LIENS ET SERVICES TIERS

Le service peut intégrer ou renvoyer vers des outils tiers formulaire, prise de rendez-vous, messagerie, hébergement, logiciels professionnels ou sites d'intégrateurs.

Ces services peuvent avoir leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

ARTICLE 25 - PREUVE ET TRAÇABILITÉ

Les journaux techniques, horodatages, versions des CGU acceptées, soumissions de formulaire et accords spécifiques de transmission sont conservés dans la mesure nécessaire à la sécurité, au fonctionnement du service et à la preuve des opérations, selon les durées annoncées dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 26 - MODIFICATION DES CGU

Les CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte d'une évolution du service, du modèle économique, des outils ou du cadre juridique. La version applicable au diagnostic de cadrage est celle accessible au moment de sa soumission. Le texte applicable à une soumission est conservé avec la preuve de son acceptation.

ARTICLE 27 - DURÉE

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service.

Certaines stipulations, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la preuve et aux responsabilités, peuvent continuer à produire leurs effets après la fin de l'utilisation lorsqu'elles le nécessitent.

ARTICLE 28 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

ARTICLE 29 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de difficulté relative au fonctionnement du diagnostic de cadrage, l'Utilisateur professionnel est invité à contacter contact@iap-consulting.co afin de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles légales applicables et, le cas échéant, les contrats conclus entre professionnels.

ARTICLE 30 - CONTACT

ARTICLE 31 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INFORMATIONS LIÉS

Les CGU doivent être accessibles avec :

• les Mentions légales ;

• la Politique de confidentialité ;

• les informations relatives aux cookies lorsque nécessaire ;

• les éventuelles conditions particulières d'un service payant ;

• les CGV B2B de IAP Consulting si elle commercialise ultérieurement ses propres prestations payantes.

ARTICLE 32 - INFORMATION AVANT L’ENVOI

Les présentes CGU et la Politique de confidentialité sont accessibles depuis le diagnostic de cadrage avant son envoi. L’interface distingue l’acceptation des CGU, la confirmation de la demande d’étude et l’éventuelle préparation d’une mise en relation.

ARTICLE 33 - CONFIRMATION DE RÉCEPTION

Après un envoi accepté par le site, l’Utilisateur reçoit une confirmation de réception par email si l’envoi de cette confirmation aboutit. IAP Consulting étudie ensuite les éléments transmis ; cette confirmation ne constitue ni un avis, ni un résultat du diagnostic de cadrage, ni un engagement de mise en relation.

ARTICLE 34 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces CGU entrent en vigueur à leur publication. La version acceptée lors de l’envoi est enregistrée avec la demande.